C’est dès lors très logiquement que la loi organise la publicité de la cession. Ainsi l’opération doit être déclarée dans un journal d’annonces légales dans les 15 jours qui suivent la date de la cession. Dans les trois jours de cette première publicité, l’acheteur doit solliciter le greffe du tribunal de commerce afin d’insérer un avis dans le Bulletin Officiel des Annonces Civiles et Commerciales (Bodacc). Cette seconde publicité est déterminante car elle ouvre un délai de 10 jours au profit des créanciers du vendeur afin de s’opposer, le cas échéant, à la cession.
Mais ce n’est pas tout. La loi prévoit plusieurs dispositifs d’information à destination de certaines personnes en particulier :
- La commune bénéficie d’un droit de préemption si le fonds cédé est situé dans le périmètre de sauvegarde des commerces et de l’artisanat de proximité. Le vendeur doit alors obligatoirement adresser au maire une déclaration préalable.
- Les salariés doivent être informés, en cas de projet de cession du fonds, au plus tard deux mois avant la conclusion de l’acte de vente, dans les entreprises comportant jusqu’à 249 salariés. L’idée est de leur permettre, le cas échéant, de faire une offre de reprise du fonds.
- Le fisc, enfin. Dans le mois de la cession, l’acheteur doit procéder à son enregistrement auprès du service des impôts des entreprises. C’est à cette occasion qu’il versera les droits de mutation, dont le montant varie en fonction du montant de la cession, selon un barème publié.
Le moindre oubli risque de compromettre l’efficacité de la cession. Mieux vaut bien s’entourer donc.
