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Charlotte Bellet

Avocat Associé chez BMGB
(30 ans d'expérience dans la défense des franchisés)

Article mis Ă  jour le 3 septembre 2024

Zoom 19 – Comment prolonger la durĂ©e de votre contrat ?

Supposez un contrat à durée déterminée. Si les choses se passent bien, ou si l’une d’elles n’a pas vraiment le choix d’un point de vue économique, les parties peuvent vouloir maintenir leur partenariat au-delà du temps initialement prévu. Rien de plus facile, dira-t-on. Ce que les parties ont fait, elles peuvent évidemment le prolonger. Bien sûr. Seulement plusieurs techniques juridiques peuvent être utilisées à cette fin et le choix de l’une plutôt que l’autre est susceptible d’avoir d’importantes conséquences. Il faut bien en avoir conscience. Le code civil évoque trois mécanismes : la prorogation, la tacite reconduction et le renouvellement.

Durée du contrat, les différentes étapes :

La prorogation

La prorogation correspond ni plus ni moins qu’à la persĂ©vĂ©ration du contrat dans son ĂŞtre. Ce contrat Ă©tait affectĂ© d’un terme ? La prorogation consiste Ă  dĂ©caler ce terme. Elle doit ainsi ĂŞtre convenue par les parties avant l’expiration du contrat qu’elles avaient conclu et ses effets sont simples : c’est exactement le mĂŞme contrat qui continue jusqu’à l’échĂ©ance du nouveau terme prĂ©vu. Il est important de noter que la prorogation est souvent utilisĂ©e pour maintenir une stabilitĂ© contractuelle sans avoir Ă  renĂ©gocier toutes les conditions de l’accord initial. Cela peut ĂŞtre particulièrement avantageux dans les relations commerciales oĂą les parties souhaitent Ă©viter les incertitudes d’une renĂ©gociation complète.

Tacite reconduction

La tacite reconduction, elle, suppose tout au contraire l’expiration du contrat. Mais elle dĂ©signe l’hypothèse dans laquelle, malgrĂ© cette expiration, les parties continuent de se comporter comme avant : de fait, elles se comportent comme si le contrat initial n’avait jamais atteint son terme. Dans ce cas, le code civil tient qu’il s’est conclu un nouveau contrat. Mais attention : si le contenu de ce nouveau contrat est le mĂŞme que celui du prĂ©cĂ©dent, il n’en va pas de mĂŞme de sa durĂ©e ! Ce nouveau contrat est en effet censĂ© conclu Ă  durĂ©e indĂ©terminĂ©e. Partant, chaque partie pourra le rompre Ă  tout moment en respectant un prĂ©avis raisonnable. Leur situation a beau sembler consolidĂ©e, elle est donc en rĂ©alitĂ© plutĂ´t fragilisĂ©e. Pour Ă©viter ces incertitudes, il est conseillĂ© d’inclure des clauses spĂ©cifiques dès la rĂ©daction du contrat initial qui dĂ©taillent les conditions de tacite reconduction et les modalitĂ©s de rĂ©siliation. Et c’est prĂ©cisĂ©ment la raison pour laquelle il peut ĂŞtre opportun de stipuler d’emblĂ©e des clauses relatives Ă  la tacite reconduction afin d’en amĂ©nager les effets, ce qui est parfaitement autorisĂ©.

Le renouvellement

Enfin, le renouvellement du contrat désigne la conclusion d’un nouveau contrat, après l’expiration du précédent donc. Libre aux parties d’en déterminer le contenu comme elles le souhaitent.

Au total, on le voit : deux modalités de prolongation donnent lieu à un nouveau contrat, à savoir la tacite reconduction et le renouvellement. Cela n’est pas anodin. Les garanties qui avaient été données en considération du premier contrat ont vocation à disparaître. Rappelons également qu’un contrat est en principe régi par la loi applicable au jour de sa conclusion. Quand on sait l’importance pratique de certaines innovations issues de la réforme du droit des contrats entrée en vigueur à partir du 1er octobre 2016 (possibilité de demander une réduction du prix en cas de prestation imparfaite, une révision du contrat en cas de bouleversement économique etc.), il faut bien mesurer les enjeux de la tacite reconduction ou du renouvellement d’un contrat conclu avant le 1er octobre 2016 et arrivé à échéance après…