ACTUALITÉS

jeudi 03 juin 2021

Zoom 31 - Caution, votre engagement est-il valable ?

Par Charlotte Bellet

En signant un contrat de cautionnement, la caution s’engage à payer un créancier au cas où le débiteur principal d’une obligation ne paie pas. L’acte paraît léger tant la perspective que le débiteur principal ne paie pas s’avère non seulement lointaine, mais surtout hypothétique. En réalité, il est potentiellement très lourd. Le législateur a donc prévu plusieurs conditions tendant à s’assurer que la caution s’engage en pleine connaissance de cause.

Parmi ces conditions, il faut insister sur l’importance de la mention manuscrite. En exigeant que la caution écrive de sa main le montant de son engagement, il s’agit de lui forcer à prendre conscience de la gravité de son acte. Seulement, il faut faire attention. Cette exigence a surtout pour objet de protéger les personnes physiques qui garantissent le paiement d’une créance au profit d’un professionnel.


Depuis 2003, le code de la consommation prévoit en effet que « Toute personne physique qui s’engage par acte sous seing privé en qualité de caution envers un créancier professionnel fait précéder sa signature de la mention manuscrite suivante et uniquement de celle-ci : "En me portant caution de X...................., dans la limite de la somme de.................... couvrant le paiement du principal, des intérêts et, le cas échéant, des pénalités ou intérêts de retard et pour la durée de...................., je m’engage à rembourser au prêteur les sommes dues sur mes revenus et mes biens si X.................... n’y satisfait pas lui-même" ».


L’article L. 343-1 du même code est particulièrement clair sur la sanction du défaut de respect de cette exigence, puisqu’il prévoit que « les formalités définies à l'article L. 331-1 sont prévues à peine de nullité ».


Si cette mention manque ou n’est pas similaire à celle prévue par la loi, la caution est libérée !


Elle le sera d’ailleurs également si la signature précède la mention. Là encore, le texte est clair : il faut que la signature succède la mention.


Il vous est donc facile de vérifier si, en la forme, votre engagement de caution est valable ou pas.

© 2021 - BMGB
SCP Bourgeon Guillin Bellet et Associés
Mentions légales