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mardi 07 janvier 2020

Vente du fonds de commerce ou de l'entreprise franchisée

par Olga Zakharova-Renaud

La cession de l’entreprise franchisée - vente du fonds de commerce ou vente des titres de la société - est une question importante car tout franchisé qui intègre un réseau, en ressortira un jour et voudra céder son affaire avec une plus-value, ou au moins, récupérer la valeur des fonds investis.

En plus des formalités classiques liées à l’opération de cession (rédaction de la LOI, des actes de cession, de la garantie d’actif et de passif, gestion du séquestre du prix etc), le franchisé cédant devra gérer ses relations avec le franchiseur car la cession de l’entreprise franchisée est, dans la plupart des cas, régie par le contrat de franchise.

La lecture des contrats de franchise révèle la complexité de l’opération car tout est organisé pour limiter la liberté du franchisé et pour donner le contrôle au franchiseur. En pratique, le franchisé n’est pas libre de disposer de son entreprise quand il le veut, comme il veut et à qui il veut, non seulement pendant l’exécution du contrat mais aussi après son terme. Il faut donc être très attentif aux dispositions du contrat de franchise qui régissent la vente de l’entreprise franchisée.

Outre les spécificités de la franchise, la cession de l’entreprise franchisée s’inscrit dans un processus de vente et doit respecter un certain formalisme.

Relations avec le franchiseur à l’occasion de la cession

Cession de l’entreprise franchisée en cours du contrat de franchise

Elle est soumise, sauf procédures collectives, à l’accord du franchiseur. Elle peut être envisagée soit avec enseigne (à un autre franchisé), soit sans enseigne (hors réseau).

La cession en violation du droit de préemption du franchiseur pourrait être annulée par les tribunaux.

Cession de l’entreprise franchisée à la fin du contrat de franchise

Le contrat peut prévoir les clauses de préférence ou de préemption au profit du franchiseur, ou même une promesse unilatérale de vente, qui ont une portée post-contractuelle. Si la valorisation de la cession est dans déjà prévue par le contrat, le franchisé ne sera pas libre de déterminer son prix de vente, alors qu’il ne fait plus partie du réseau de franchise.

Et même en l’absence de clauses de préférence/préemption post-contractuelles, la liberté de cession du franchisé peut être limitée par l’effet de la clause de non-concurrence ou de non-affiliation post-contractuelles, s’il vend les titres (parts sociales ou actions) de sa société commerciale.

En effet, la société étant tenue d’obligation de ne pas s’affilier à une entreprise concurrente, ou de ne pas exercer une activité concurrente après la fin de son contrat, la cession de ses parts ou actions à un concurrent pourrait contrevenir à cette obligation et entrainer l’application des sanctions contractuelles (clause pénale), ainsi qu’une action en dommages et intérêts de la part de l’ex-franchiseur.

La vente du fonds de commerce du franchisé n’est pas atteinte par l’obligation de non-concurrence/non-affiliation post-contractuelle, mais l’effet fiscal de cette opération est beaucoup plus important que celui lié à la vente des titres.

Le franchisé cédant devrait être attentif aux dispositions contractuelles et bien préparer la vente avec ses conseils comptable, fiscal et juridique, avant de la mettre en œuvre.

Réalisation de la cession et rédaction de l’acte de cession

Une fois les droits du franchiseur purgés, il faudra réaliser les actes de vente soit des titres composant le capital social de la société commerciale, soit de son fonds de commerce.

Cette réalisation peut comporter plusieurs étapes et être formalisée par plusieurs actes :

En fonction de l’opération choisie (vente des titres ou du fonds de commerce), différentes formalités doivent être préalablement accomplies :

A la réalisation de la vente, le prix du fonds de commerce sera séquestré pour que les créanciers du cédant et l’Administration fiscale puissent faire leurs oppositions pour se faire payer. Les nantissements et privilèges doivent également être levés pour que le prix séquestré puisse être débloqué et remis au vendeur.

Dans l’hypothèse de la vente des titres composants le capital social de la société, il n’y a pas de séquestre du prix, la somme versée rentre directement dans le patrimoine du cédant qui réglera ensuite toutes les impositions liées à la cession. Pour réduire l’impact fiscal et éviter les mauvaises surprises, il serait utile de prendre un conseil avisé qui vous aidera à réaliser le montage approprié (création d’une holding, donation-partage à vos enfants, etc.).

Les opérations de cession, surtout dans le cadre d’une franchise, peuvent paraitre complexes à un néophyte. Ce pourquoi le rôle des conseils (comptables et juridiques) est très important dans le bon accompagnement, le suivi et la réalisation de la vente de l’entreprise franchisée.

Plusieurs avocats de notre cabinet sont à votre disposition pour vous accompagner dans cette étape importante de vie d’entrepreneur.

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