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mercredi 15 avril 2020

DOSSIER SPÉCIAL : Traiter l’épidémie de Covid-19 en droit de la franchise

Par Charlotte Bellet

C’est une crise sanitaire sans précédent. Justifiée par la lutte contre la propagation du virus Covid-19, la fermeture administrative de nombreux commerces expose des milliers de commerçants à un ralentissement et, plus souvent encore, à une interruption complète d’activité. Parmi ces commerçants, de nombreux franchisés s’interrogent : dois-je payer mes loyers, puis-je être poursuivi pour défaut de paiement de mes redevances ? à quelles aides puis-je prétendre ? puis-je décaler mes échéances ? Bref, comment appréhender la situation d’un point de vue juridique ? Impossible d’être exhaustif. Mais un dossier spécial s’impose. Il vise à rappeler quelques règles simples et à délivrer des conseils efficaces afin non seulement de gérer la situation présente (I), mais aussi d’anticiper l’après (II).

I - Gérer le présent


II - Anticiper l’après


Fiche n° 1 : Les aides publiques

Plusieurs mesures de soutien ont été mises en place par le gouvernement afin d’accompagner de nombreuses entreprises.


Certaines se bornent à différer le problème. Ainsi l’octroi de délais de paiement pour les échéances sociales et/ou fiscales. Même chose pour les loyers, les factures d’eau, de gaz et d’électricité afférents aux locaux professionnels de certaines petites et moyennes entreprises dont l’activité est affectée par la propagation de l’épidémie de covid-19 (Le champ d’application du dispositif est limité aux personnes qui remplissent les conditions suivantes : avoir début son activité avant le 1er février 2020 ; n’avoir pas déposé de déclaration de cessation des paiements au 1er mars 2020 ; avoir un effectif inférieur ou égal à 10 salariés ; avoir réalisé un chiffre d’affaires pour le dernier exercice clos inférieur à 1.000.000 € et un bénéfice inférieur à 60.000 €, en tenant compte le cas échéant des rémunérations versées au dirigeant, au cours du même exercice ; avoir fait l’objet d’une fermeture administrative en mars 2020, ou avoir subi une baisse de chiffre d’affaires d’au moins 50 % entre le 1er et le 31 mars 2020, par rapport à mars 2019). A ce sujet, il est seulement prévu que les bénéficiaires du dispositif ne pourront encourir de pénalités financières ou intérêts de retard, de dommages-intérêts, d’astreintes, d’exécution de clause résolutoire, de clause pénale ou d’activation des garanties ou cautions, en cas de défaut de paiement de leurs loyers et charges dont l’échéance de paiement intervient entre le 12 mars 2020 et l’expiration d’un délai de deux mois après la fin de l’état d’urgence sanitaire. Il ne s’agit donc pas d’une suspension de loyers comme on avait pu l’annoncer, mais d’un gel des principales clauses susceptibles d’aboutir à la résiliation du contrat.


Cependant, d’autres mesures prévoient la fourniture positive d’une aide financière, soit par l’allocation directe d’une somme d’argent prélevée sur un fonds de solidarité, soit par la garantie apportée à des prêts de trésorerie:


S’agissant du fonds de solidarité, le système est alimenté par l’Etat et les régions.

Pour qui ? Il profite aux petites entreprises, celles qui ont dix salariés maximum, qui font moins de 1.000.000 € de chiffre d’affaires et dont le bénéfice annuel est inférieur à 60.000 €, et qui soit ont dû fermer leurs portes au public, même s’il y a une activité résiduelle telle que la vente à emporter, la livraison ou le retrait de commandes, ou qui subissent une perte de chiffre d’affaires d’au moins 50 % en mars 2020, par rapport à mars 2019.

Les bénéficiaires sont les « entreprises ». Dès lors, peu importe la forme juridique sous laquelle cette entreprise exploite son activité. Qu’il exploite sous forme individuelle ou sociétaire, l’entrepreneur est concerné.

Combien ? L’aide peut aller jusque 1.500 €, net d’impôt. Attention : cette somme n’est qu’un plafond. L’aide peut être moindre donc : elle est en principe d’un montant égal à la perte déclarée de chiffre d’affaires. Etant précisé que la référence pour le calcul de la perte de chiffre est établie comme suit :



A noter : cette aide peut être complétée par l’octroi supplémentaire d’une somme forfaitaire de 2.000 € lorsque :


Comment ?


Le système repose sur une simple déclaration :


S’agissant des prêts garantis, le gouvernement a pris l’engagement de garantir, à hauteur de 300 milliards d’euros, le financement bancaire toutes les entreprises, quels qu’en soient la taille, la forme juridique et le secteur d’activité. Evidemment, seuls les prêts de trésorerie sont concernés. Mais ils peuvent représenter jusqu’à trois mois de chiffre d’affaires 2019, ou deux années de masse salariale pour les entreprises innovantes ou créées depuis le 1er janvier 2019.


Sans doute faudra-t-il rembourser ce prêt. Mais aucun remboursement ne sera exigé la première année et l’entreprise pourra décider d’amortir le prêt sur une durée de cinq ans.


La mise en œuvre d’un tel prêt à conditions préférentielles mérite donc d’être étudiée avec son banquier lorsque l’activité a totalement cessé et que la trésorerie manque pour faire face aux charges des prochains mois.


L’ensemble de ces mesures constitue un éventail dont les tenants et les aboutissants doivent être étudiés au cas par cas.

Fiche n° 2 : Le report des échéances

Les difficultés financières rencontrées par une entreprise sont susceptibles de justifier le report de ses échéances. Sans même qu’il soit besoin de solliciter l’ouverture d’une mesure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire, plusieurs fondements juridiques sont envisageables :


Fiche n° 3 : L’effacement des dettes

Plus qu’un report, est-il possible d’obtenir un effacement de sa dette en raison de la crise sanitaire ouverte par l’épidémie du Covid-19 ? La question est extrêmement sensible. Elle renvoie à la force majeure, laquelle fait l’objet d’une fiche spéciale. Mais ce n’est pas tout. Le mécanisme de l’exception d’inexécution mérite aussi d’être envisagé.


De quoi s’agit-il en effet ?


Deux hypothèses sont à distinguer :


Dans tous les cas, l’exception est invoquée dans la perspective d’une poursuite des relations contractuelles. Il s’agit d’un moyen de justice provisoire.

Fiche n° 4 : La force majeure

L’expression circule depuis le début de la crise sanitaire. Elle demeure toutefois controversée. Les parties aux contrats commerciaux en cours peuvent-elles se prévaloir d’un cas de force majeure afin de se soustraire, temporairement ou définitivement, à leurs obligations ?


La question est très sensible. Certes, le gouvernement a reconnu l’existence d’un cas de force majeure pour les marchés publics concernant l’Etat et les collectivités locales, de sorte que les pénalités de retard ne seront pas appliquées à leurs cocontractants. Mais cela ne règle pas la question des contrats privés.


Sur ce dernier point, il faut se reporter au code civil.


Non seulement il définit la force majeure, mais il en précise également les effets. Ainsi y-a-t-il force majeure lorsqu’un évènement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriés, empêche l’exécution de son obligation par le débiteur. Et dès lors, de deux choses l’une : soit l’empêchement est temporaire, auquel cas l’exécution de l’obligation est suspendue ; soit l’empêchement est définitif, auquel cas le contrat prend fin de plein droit.


Cette définition peut-elle correspondre à la fermeture administrative d’une entreprise au nom de la lutte contre la propagation du virus Covid-19 ?


Bien entendu, aucune réponse générale ne peut être donnée. Tout dépend non seulement de la date de conclusion du contrat considéré, mais encore du contenu de ce contrat. Certaines clauses définissent en effet plus précisément la force majeure, écartant tel ou tel type d’évènement de son champ d’application.


Il reste que l’épidémie du coronavirus et la fermeture administrative décidée par le gouvernement afin d’en limiter la propagation peuvent être considérées comme imprévisibles et irrésistibles. Si quelques décisions de justice ont pu refuser par le passé d’analyser une épidémie comme un cas de force majeure, c’était uniquement parce qu’il s’agissait d’épidémies prévisibles et/ou qui pouvaient être jugulées par des mesures simples de précaution. Cela n’avait pas grand-chose à voir avec la situation actuelle.


Le problème est qu’une chambre de la Cour de cassation a posé en 2014, de manière très générale, que le débiteur d’une obligation contractuelle de somme d’argent inexécutée ne peut s’exonérer de cette obligation en invoquant un cas de force majeure.


Gageons que les débats se focaliseront sur cette décision.


Elle ne saurait toutefois clore les débats :


Fiche n° 5 : Le sort des loyers commerciaux

C’est sûrement l’une des questions les plus agitées, en ce moment, dans le milieu des affaires : le preneur à bail d’un local commercial dont la fermeture a été ordonnée par le gouvernement peut-il se dispenser d’avoir à payer ses loyers ?


La question renvoie avant tout à la force majeure. A supposer que les conditions soient réunies pour qu’une telle fermeture puisse être tenue pour un cas de force majeure, celle-ci peut-elle néanmoins dispenser le débiteur d’une obligation de payer une somme d’argent ?


Cependant, d’autres problèmes sont susceptibles de surgir et méritent réflexion :


Décidément, la crise sanitaire bouscule et interroge d’importantes règles du droit des contrats. A nous de faire preuve d’imagination et de raison.

Fiche n° 6 : Le sort des redevances

De nombreux franchiseurs ont pris la mesure de la crise actuelle et dispensent leurs franchisés d’avoir à régler leurs redevances de franchise. La question se pose néanmoins à défaut d’accord entre les parties : le franchisé est-il tenu de continuer à verser ses redevances pendant la période de confinement ?


On dira que la question est beaucoup trop générale.


Il faut en effet distinguer selon le type de franchise d’abord, selon le type de redevances.


Selon le type de franchise ? La question ne se pose en effet qu’à propos des entreprises dont l’activité est considérablement gênée par les mesures liées au confinement. Les franchisés de la grande distribution alimentaire ne sont pas concernés.


Selon le type de redevances ? Il se pourrait cette fois qu’un traitement différent soit réservé aux redevances d’enseigne, d’assistance et de publicité. De fait, la fermeture des points de vente d’un réseau de franchise ne fait pas totalement disparaître ce réseau. Parfois, elle n’empêche même pas toute forme d’activité, spécialement à distance. Chaque situation appelle donc un examen particulier.


Sous réserve de ces remarques générales, plusieurs mécanismes juridiques peuvent, le cas échéant, être mobilisés :


Chacun de ces mécanismes peut aussi être utilisé comme un levier de négociation.

Fiche n° 7 : Renégocier le contrat

Et après ? Une fois la crise passée, le plus gros ne sera-t-il pas à faire ? Et pour cause : la fin du confinement ne sera qu’une étape. Les effets économiques de la crise sanitaire perdureront bien au-delà. Mieux vaut dès lors prévoir d’ores et déjà la suite et réfléchir à l’adaptation des contrats en cours, notamment en matière de franchise.


Justement, la réforme du droit des contrats opérée en 2016 prévoit à cet effet un mécanisme particulièrement novateur : l’imprévision. L’article 1195 du code civil prévoit ainsi que « si un changement de circonstances imprévisible lors de la conclusion du contrat rend l’exécution excessivement onéreuse pour une partie qui n’avait pas accepté d’en assumer les risques, celle-ci peut demander une renégociation du contrat à son cocontractant. Elle continue à exécuter ses obligations durant la renégociation ». Le texte ajoute : « en cas de refus ou d’échec de la renégociation, les parties peuvent convenir de la résolution du contrat, à la date et aux conditions qu’elles déterminent, ou demander d’un commun accord au juge de procéder à son adaptation. A défaut d’accord dans un délai raisonnable, le juge peut, à la demande d’une partie, réviser le contrat ou y mettre fin, à la date et aux conditions qu’il fixe ».


Ce texte comporte, il est vrai, de nombreuses imprécisions. Comment apprécier, notamment, le caractère excessivement onéreux de l’exécution d’un contrat ? Aucune directive n’est fournie. Il faut toutefois faire confiance au juge qui saura apprécier les situations au cas par cas. Au demeurant, le texte invite surtout les parties à négocier. L’intervention du juge n’est prévue qu’in extremis, en tout dernier lieu. Il faut donc miser avant tout sur la sagesse des parties, qui ont intérêt à revoir elle-même l’économie de leurs relations contractuelles plutôt que de laisser un tiers en remodeler telle ou telle donnée.


Une chose à vérifier cependant : l’article 1195 n’étant pas d’ordre public, les parties sont libres d’y déroger. Avant d’envisager la mise en jeu du mécanisme de l’imprévision, il convient donc de vérifier qu’aucune clause n’en écarte l’application.


Cela étant, l’existence d’une clause écartant l’application du mécanisme de l’imprévision ne suffit pas à fermer la perspective d’une renégociation. La bonne foi impose en effet aux parties de se mettre autour d’une table ou, en attendant, autour d’un écran, afin de discuter d’éventuelles modifications contractuelles au regard de la crise sanitaire actuelle.

Fiche n° 8 : Re-dynamiser le réseau

Après la crise, il faudra nécessairement donner un nouveau souffle à tous les réseaux dont l’activité s’est trouvée compromise par le confinement. Comment faire ? C’est à chacun de prendre ses responsabilités : non seulement côté franchiseur, mais aussi côté franchisés.


Côté franchiseur


Le franchiseur est un rempart contre les offensives menées contre le réseau qu’il a mis en place. Que ces offensives viennent de la concurrence ou d’une autre cause, il lui faut réagir. Il doit faire preuve de diligence, de pugnacité au besoin. Au reste, il est tenu d’une obligation générale de promouvoir l’image de son réseau.


Dans ces conditions, il n’est pas question de se satisfaire des quelques clauses qui peuvent prévoir l’organisation de conventions annuelles ou de réunions ponctuelles. A situation exceptionnelle, mesures exceptionnelles. Le franchiseur doit absolument organiser une cellule de crise ayant pour objet de réfléchir aux changements et aux adaptations nécessaires, mais aussi d’organiser les discussions qui s’imposent afin de ressouder les équipes et le réseau.


Côté franchisés


Les franchisés, eux, doivent aussi jouer collectif. Quelle que soit la qualité de la relation qu’ils entretiennent individuellement avec le franchiseur, ils ont un intérêt évident à mettre en place un dialogue entre eux, en dehors de la présence de l’intervention de la tête de réseau. Il s’agit de mettre en commun ses expériences et de mettre en place un véritable laboratoire d’idées.


Chacun doit pouvoir librement exprimer :


Le dialogue est une construction qui participe de l’efficacité d’un réseau de franchise en général. Il en va donc à plus forte raison ainsi dans une période de crise aigüe. Peut-être l’épidémie du virus Covid-19 aura-t-elle au moins cet avantage d’y avoir sensibilisé les acteurs du monde de la franchise. Il faut l’espérer.

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