Vente en ligne et contrat de franchise : la condamnation de Naturhouse
Non, Naturhouse ne peut pas utiliser son site internet pour vendre ses produits diététiques alors que son contrat de franchise l’interdit. La Cour de cassation vient de confirmer, par un arrêt du 13 avril 2023, la décision de la cour d’appel de Toulouse sur le sujet, donnant ainsi raison à 23 franchisés conseillés par Maître Charlotte Bellet (cabinet BMGB).
Par leur arrêt du 15 septembre 2021, les magistrats de Toulouse avaient en effet condamné Naturhouse à cesser ses ventes en ligne sous peine d’une astreinte de 500 € par jour de retard. Motif : l’utilisation de son site internet marchand par le franchiseur depuis le premier semestre 2019 avait, selon eux, « créé un trouble manifestement illicite » dans le réseau. Un trouble « de nature à causer une concurrence déloyale à l’égard des franchisés. »
L’article complet de Jean-Pierre Pamier sur Franchise Magazine
Lisez la suite de cet article « Franchise et ventes en ligne » rédigé le 22/05/2023 par Jean-Pierre Pamier, journaliste spécialisé depuis 20 ans dans la distribution et la franchise, rédacteur en chef de Franchise Magazine, est aussi directeur de la rédaction du groupe ICF (Immobilier, Commerce, Franchise).
