Franchise et ventes en ligne : la condamnation de NATURHOUSE confirmée en Cassation (via Franchise Magazine)
BMGB Avocats
24 mai 2023
Franchise Magazine : la Cour de cassation confirme l’arrêt de la cour d’appel de Toulouse de septembre 2021 ordonnant au franchiseur de cesser ses ventes de produits sur son site