Pour un réseau de franchise en liquidation judiciaire, le contrat ne se transmet pas sans l’accord des franchisés (CA Orléans, 14 septembre 2000). Le 3 juillet 2024, le tribunal de commerce de Paris a jugé que le titulaire de la marque ne devient pas franchiseur et ne peut se prévaloir
Franchise Magazine : la Cour de cassation confirme l’arrêt de la cour d’appel de Toulouse de septembre 2021 ordonnant au franchiseur de cesser ses ventes de produits sur son site internet marchand.
La loi n’impose aucune règle au sujet du droit d’entrée qu’un franchiseur facture presque systématiquement au franchisé qui conclut un contrat de franchise.
Dans un contrat de franchise, la centrale d’achat est un outil clé, mais peut-on acheter hors réseau tout en respectant les clauses du contrat ? Les approvisionnements constituent une donnée souvent essentielle de la réussite d’un franchisé. Beaucoup rejoignent un réseau précisément dans le but de bénéficier d’une force de
Le contrat, tout le contrat, rien que le contrat… Les franchiseurs entonnent suffisamment cette rengaine pour qu’ils ne puissent sérieusement prétendre aller à l’encontre d’une clause du contrat de franchise lorsqu’elle ne les arrange pas !
Le contrat de franchise repose sur une collaboration entre deux entreprises juridiquement et financièrement distinctes et indépendantes. Si le franchiseur est libre de déterminer les conditions dans lesquelles il concède le droit d’exploiter sa marque et son concept, il ne saurait nier l’indépendance de son franchisé. A s’aventurer sur cette
La question est très importante. Elle est aussi très bien posée.
On lit en effet encore trop souvent que la franchise n’impose aucune exclusivité territoriale. A lire certains, le refus d’octroyer une telle exclusivité ne suffirait même pas à caractériser un déséquilibre significatif dans les droits et obligations du franchiseur
Quand peut-on dire qu’un franchisé a été trompé ?
Apparemment, les choses sont simples puisque la loi prévoit une liste d’informations que le franchiseur doit remettre, vingt jours au moins avant la conclusion du contrat, aux candidats à l’intégration de son réseau.
Seulement cette
La cessation d’un contrat de franchise a toujours un coût qu’il est très difficile d’évaluer. Ainsi de nombreux contrats prévoient-ils à tout le moins qu’en cas de cessation du fait du franchisé, celui-ci devra verser une somme déterminée, le plus souvent correspondant au montant des redevances à courir jusqu’au terme
La période précontractuelle est primordiale dans les relations entre le franchiseur et le franchisé. C’est pendant cette période que le premier communique au second les informations essentielles, déterminantes pour son consentement et pour son engagement au sein de la franchise.