Dans un arrêt du 5 septembre 2025, la Cour d’appel de Paris a jugé qu’un franchiseur ne peut priver son franchisé de l’accès à sa base clients au seul motif qu’elle est stockée dans un logiciel qu’il a conçu et qu’il détient.
la justice rappelle que le franchiseur ne peut en bloquer l’accès.
👉 Principe rappelé :
« Le franchisé doit pouvoir accéder à son fichier client nonobstant l’origine du logiciel (…) et la protection accordée au producteur de la base de données (…) notamment du droit du franchisé de détenir et conserver son fichier-client. »
Une décision claire et structurante, dans la lignée de la jurisprudence Trésivan (Cass. com., 27 mars 2002), qui renforce les droits des franchisés face à la dépendance numérique.
🟢 Un franchisé peut agir en urgence pour récupérer l’accès à son fichier, même après la résiliation du contrat
🔴 Un franchiseur ne peut pas retenir par devers-lui le fichier de ses anciens franchisés.
📩 La décision intégrale est disponible sur demande en message privé.
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