Parlons Franchise
Le franchiseur ne peut pas retenir le fichier clients du franchisé !
Le 5 septembre 2025, la cour d’appel de Paris a jugé que le franchisé doit accéder à son fichier clients, même logé dans un logiciel du franchiseur. Dans la lignée de l’arrêt Trésivan, il peut agir en urgence, y compris après la fin du contrat.
Charlotte Bellet
9 décembre 2025