Parlons Franchise
Le franchiseur ne peut pas retenir le fichier clients du franchisé !
La Cour d’appel de Paris a jugé le 5 septembre 2025 qu’un franchiseur ne peut refuser à un franchisé l’accès à son fichier clients, même lorsque celui-ci est stocké dans un logiciel qu’il a conçu. Cette décision rappelle le droit du franchisé à détenir et conserver sa base clients, dans
Charlotte Bellet
9 décembre 2025