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Charlotte Bellet

Avocat Associé chez BMGB
(30 ans d'expérience dans la défense des franchisés)

Franchisés : Exigez le partage des profits qui découlent des ventes internet

Le 10 octobre 2025, le tribunal de commerce de Vannes a sanctionné un franchiseur de la beauté qui gardait seul les profits de ses ventes internet. Sans partage équitable des revenus en ligne, le site devient un outil de concurrence déloyale : le contrat doit prévoir une commission au profit des franchisés.

Article mis Ă  jour le 18 octobre 2026

⚖️ Un jugement qui protège les franchisés

Un jugement le décide nettement :

đź”´ Non, le franchiseur ne peut pas accaparer tous les profits des ventes faites via le site internet.
🟢 Oui, les franchisés ont droit à une part des revenus générés par ces ventes.

Le Tribunal de commerce de Vannes (dans un jugement du 10 octobre 2025) sanctionne un franchiseur Ă  la tĂŞte d’un important rĂ©seau dans le secteur esthĂ©tique au motif qu’il avait utilisĂ© le site internet comme instrument de concurrence dĂ©loyale Ă  l’encontre de ses propres franchisĂ©s.

Illustration d’un franchisé revendiquant le partage des profits générés par les ventes internet du réseau
Le Tribunal de commerce de Vannes sanctionne un franchiseur
pour absence de partage équitable des revenus issus du site internet du réseau.

💡 Un déséquilibre contractuel sanctionné

Les juges expliquent que l’absence de « mécanisme contractuel de partage des revenus en ligne suffisamment équitable » altère l’équilibre économique de la relation contractuelle.

Cette dĂ©cision rappelle que le site internet doit servir tout le rĂ©seau, et non concurrencer les franchisĂ©s. Elle confirme aussi l’importance de prĂ©voir dans le contrat des clauses de commission sur les ventes en ligne.

Attention : un contrat de franchise qui ne prévoit pas de commission ou de répartition des ventes en ligne peut être jugé déséquilibré.


🔍 À retenir pour les réseaux de franchise

Cette décision confirme l’importance :

  • de prĂ©voir une clause de commission sur les ventes rĂ©alisĂ©es via le site internet du rĂ©seau ;
  • de garantir la transparence sur les revenus issus du e-commerce ;
  • de maintenir un Ă©quilibre Ă©conomique entre franchiseur et franchisĂ©s.

📚 Référence : TC Vannes, 10 octobre 2025, n° RG 2022 00094

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