Les critères de validité des clauses post-contractuelles
Une clause restreignant la liberté du franchisé après son contrat est une exception à la liberté du commerce et de l’industrie.
Elle n’est donc valable qu’à condition d’être tout à la fois :
- limitée dans le temps
- limitée dans l’espace
- nécessaire à la protection d’un intérêt légitime
- proportionnée.
A défaut, la clause est nulle.
Pourquoi la nullité d’une clause excessive est une protection essentielle
Pour éviter la nullité, certains franchiseurs ont invité le juge à revoir les clauses illicites.
Hors de question, a tranché la Cour de cassation
(Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 26 juin 2024, 23-14.306, Inédit) :
« Le juge qui constate l’illicéité d’une clause de non-réaffiliation post-contractuelle n’a pas le pouvoir d’en faire application, fût-ce en en réduisant la portée ».
La solution est heureuse : s’il suffisait à un franchiseur de stipuler une clause excessive en se disant qu’il serait toujours temps de demander au juge d’en réduire l’excès le moment venu, ce serait une véritable prime à la mauvaise foi.
Une solution à retenir donc !
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