Prévention des difficultés / Procédure collective

Les moyens existent, utilisons-les !

C’est une obsession du législateur. Pour éviter le pire, il a multiplié les moyens de prévenir les difficultés des entreprises. Hélas, ces outils demeurent sous-exploités. A condition d’en mesurer les aboutissants et d’en maîtriser les tenants, ils constituent pourtant une ressource très utile. Notre équipe vous présente le panel des moyens et vous explique comment les utiliser avec efficacité.

Avant qu’il soit trop tard, chaque entrepreneur dispose de moyens tendant à prévenir ses difficultés, à échapper au dépôt de bilan, se soustraire à la curée. Ils sont plus ou moins officiels, plus ou moins institutionnels, plus ou moins sectoriels. Tous peuvent néanmoins s’avérer adaptés en fonction de la situation. Voici un bref panorama :

Discuter avec le président du tribunal de commerce

On ne le sait pas assez mais il est toujours possible de solliciter du Président du tribunal de commerce un rendez-vous afin de discuter avec lui de ses difficultés. En toute discrétion bien sûr.


Le Président assume une fonction de conseil particulièrement appréciable. Nous pouvons vous aider afin de préparer cette entrevue. Notre connaissance des juridictions est un atout pour gérer vos difficultés.

Désigner un mandataire ad hoc

Le mandat ad hoc est, avec la conciliation, l’une des deux procédures préventives prévues expressément par le Code de commerce. Cela concerne les entreprises qui traversent des difficultés susceptibles de compromettre la continuité de leur exploitation.


Le tribunal désigne une personne afin de négocier avec les créanciers. Son intervention peut être très efficace. Au demeurant, les textes ne bornent pas vraiment la mission du mandataire, lequel peut aussi être désigné pour sortir de situations particulières, avec un partenaire notamment.

Demander un conciliateur

La conciliation est la seconde procédure préventive et confidentielle prévue par le Code. L’objectif est le même qu’en cas de mandat ad hoc : trouver un accord entre l’entreprise et ses créanciers principaux. Seulement l’intervention du tiers conciliateur, impartial, y aidera parfois beaucoup.


Dans le même esprit, certains textes prévoient des mesures réservées à certains types de créanciers. Comme la médiation du crédit aux entreprises. Toute entreprise rencontrant des difficultés avec un établissement financier (banque, crédit-bailleur, société d’affacturage…) peut solliciter un médiateur spécialisé.

Bénéficier d’une sauvegarde

La procédure de sauvegarde est prévue pour traiter les difficultés d’une entreprise. Sous l’égide du tribunal, le but est d’arrêter un plan de nature à permettre à l‘entreprise de continuer son activité, aux employés de garder leur emploi et aux créanciers de recouvrer leurs créances.


Par l’arrêt des poursuites qu’elle implique, cette procédure offre une respiration salutaire à l’entreprise.


Notre cabinet vous assiste à chaque étape de cette période transitoire.


Il peut également vous accompagner dans le cadre d’un redressement judiciaire ou d’une liquidation judiciaire en vous aidant à prendre les mesures qui s’imposent vis-à-vis de la personne morale, mais également du chef d’entreprise pour protéger son patrimoine.

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