Création de l'entreprise

Un projet sur mesure

Quel statut adopter pour s’installer à son compte, entrer dans un réseau de franchise, racheter « une affaire » ? Faut-il créer une société ? Si oui, laquelle et comment ? Si non, est-il possible de protéger son patrimoine personnel, sa famille ? Une réponse adaptée à votre situation existe.

Avant de choisir la forme juridique sous laquelle vous exercerez votre future activité commerciale, il faut peser les avantages et les inconvénients des différentes possibilités qui s’offrent à vous.

L’entrepreneur a le choix d’exercer sous forme individuelle ou en société.

La première option apparaît plus risquée de prime abord (en principe, l’entrepreneur individuel est tenu sur tous ses biens personnels pour les dettes nées de son activité) mais elle peut offrir les avantages d’une fiscalité plus intéressante comme le régime de la micro-entreprise. Dans ce cas, la Loi prévoit plusieurs dispositifs permettant de protéger tout ou partie du patrimoine immobilier personnel (déclaration d’insaisissabilité, statut de l’Entrepreneur Individuel à Responsabilité Limitée).

La seconde permet de séparer le patrimoine personnel et le patrimoine professionnel, et de limiter les risques en cas d’échec. Mais faut-il créer une SARL, une SAS ou autre chose encore ? Quel est l’intérêt de chaque forme sociale ? Quelle sera la conséquence de ce choix sur le régime matrimonial ou sur le contrat de PACS ?

Une fois la forme de l’entreprise décidée, il faut la concrétiser. Plusieurs démarches sont alors à entreprendre :

  • rédiger les statuts de la société et éventuellement un pacte d’associés ;
  • immatriculer la société au Registre du Commerce et des Sociétés, condition indispensable à l’acquisition de la personnalité juridique ;
  • assurer la reprise des engagements souscrits par les fondateurs ;
  • réaliser les formalités de publicité légalement requises ;
  • effectuer les déclarations auprès des organismes sociaux ;
  • éventuellement, déposer les marques et, plus généralement, assurer l’efficacité des signes distinctifs de l’entreprise en cours de constitution.

Nous vous conseillons et vous accompagnons afin de créer votre entreprise sur des bases solides, utiles à sa pérennité.

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