ACTUALITÉS

jeudi 13 mai 2021

Zoom 30 - Cession de fonds, quelles garanties ?

Par Charlotte Bellet

Une fois la cession du fonds conclue, l’acquéreur en prend possession. Il peut toutefois vite déchanter. Imaginez que le vendeur poursuive la même activité un peu plus loin et siphonne une bonne part de la clientèle qui lui était attachée. Il aura repris d’une main ce qu’il avait prétendument cédé de l’autre. De manière plus générale, il se peut également que la mariée était trop belle… Quels sont les recours de l’acquéreur ?

La cession de fonds étant une vente, elle oblige le vendeur à deux garanties fondamentales :


Ici comme ailleurs, le meilleur moyen d’éviter ce type de contentieux postérieur à la cession consiste à en préparer toutes les conditions en amont. Une cession bien préparée est une cession sécurisée.

© 2021 - BMGB
SCP Bourgeon Guillin Bellet et Associés
Mentions légales