Souplesse et stabilité sont les deux principaux ingrédients d’un partenariat réussi. Avant de s’engager, mieux vaut dès lors prendre le temps de réfléchir à la durée du contrat que l’on
A quelque chose malheur est bon. Que restera-t-il de la crise sanitaire dont nous sortons tout doucement ? Bien malin celui qui prétendrait le savoir. Une certitude, toutefois, commence à
La vérité importe-t-elle moins au juge que la manière de l’établir ? En droit civil, c’est évident. Le principe est désormais pleinement consacré : tous les moyens de preuve ne
L’éventail des moyens de preuve est très vaste. Rien de plus logique puisque le principe en la matière est celui de la liberté probatoire. Hors les cas où la loi
En droit, la vérité ne suffit pas… C’est parfois très frustrant mais il faut bien l’intégrer : un juge ne connaît pas l’histoire vécue par les personnes qui le saisissent,
La question qui se pose est la suivante : la fermeture ordonnée par le gouvernement rend-elle impossible l’obligation du preneur d’avoir à payer ses loyers ? Certains auteurs continuent de
Il est fréquent que des personnes physiques signent des contrats pour les besoins de l’activité, alors que la société commerciale est en cours d’immatriculation et n’a donc pas encore la
Créé en 1984, notre cabinet d’avocats a développé son expertise dans le conseil et la défense des PME et plus particulièrement des concessionnaires et des franchisés.