- D’une part, comme pour la première période de fermeture de mars à mai dernier, jusqu’à l’expiration d’un délai de 2 mois à compter de la date à laquelle leur activité cessera d’être affectée par cette mesure, ces entreprises ne peuvent ni encourir d’intérêts, de pénalités ou sanctions financières, ni être l’objet de voie d’exécution forcée pour non-paiement des loyers et charges ; les garanties consenties au bailleur ne peuvent être mises en œuvre,
Cette disposition légale vise à protéger les entreprises les plus vulnérables en leur offrant un répit financier crucial. Les franchisés, en particulier, doivent être attentifs à ces mesures, car elles peuvent alléger une partie de la pression financière en période de crise. En effet, la suspension des intérêts et des pénalités de retard peut faire la différence entre la survie et la faillite d’une entreprise.
- D’autre part, pour convaincre les bailleurs d’abandonner une partie des loyers qui ont couru durant cette période, la loi budgétaire 2021 mettra en place un crédit d’impôt de 50 % au profit des bailleurs des entreprises fermées de moins de 250 salariés, qui renonceront au loyer de novembre 2020. Compte tenu des annonces du Président de la République du 24 novembre, cette mesure concernera très certainement également la renonciation aux loyers de décembre 2020 et janvier 2021.
Ce crédit d’impôt représente une incitation forte pour les bailleurs à soutenir leurs locataires en difficulté, y compris ceux faisant partie de réseaux de franchises. Pour les franchisés, il est essentiel de comprendre comment ces allègements peuvent être négociés avec leur bailleur pour réduire les coûts fixes pendant les périodes où leur activité est paralysée. Ce type de mesure peut également servir de levier dans les discussions contractuelles futures avec les bailleurs, particulièrement dans le contexte des baux commerciaux.
Espérons qu’avec l’aide mensuelle de 10.000 €, portée à 20 % du chiffre d’affaires réalisé en 2019 si cela représente plus de 10.000 €, que les entreprises touchées par ces fermetures parviendront à tenir jusqu’à l’arrivée des jours meilleurs tant attendus.
Cette aide financière, bien que temporaire, peut jouer un rôle décisif pour maintenir à flot les petites et moyennes entreprises, y compris celles intégrées dans des réseaux de franchise. Pour ceux qui envisagent d’intégrer un réseau ou de négocier un bail commercial, il est essentiel de rester informé sur les aides disponibles et de planifier en conséquence pour assurer la viabilité à long terme de leur entreprise.
