novembre 25, 2020

Le Cabinet BMGB Avocats vous informe

Une double protection pour les entreprises locataires fermées administrativement

Valérie Guillin 25 novembre 2020

L’article 14 de la loi n°2020-1379 du 14 novembre 2020, qui autorise la prorogation de l’état d’urgence sanitaire jusqu’au 16 février 2021, instaure à son article 14, pour les entreprises locataires frappées d’une fermeture administrative du fait de la crise sanitaire, une double protection qui était très attendue :

Le Guide Dalloz de la Franchise vient de paraître

Charlotte Bellet 25 novembre 2020

Victime de son succès, la franchise serait-t-elle aujourd’hui en crise ? La franchise attire trop de franchiseurs amateurs. À peine une idée en tête, ils lancent leurs réseaux à la hâte. Et les premiers franchisés d’en faire les frais. Avant d’être commercialisé, un concept doit être éprouvé. Le rôle du franchiseur ne se réduit pas à l’encaissement de droits d’entrée et de redevances.

Avocats des franchisés, des distributeurs et de l'entreprise depuis 1984.

Le Cabinet :

Créé en 1984, notre cabinet d’avocats a développé son expertise dans le conseil et la défense des PME et plus particulièrement des concessionnaires et des franchisés.