Lorsque la signature du contrat de franchise est précédée par la conclusion d’un contrat de réservation de zone, le DIP doit toutefois être remis avant la conclusion de ce contrat de réservation, si du moins cette conclusion s’accompagne du versement d’une somme correspondant au prix de l’immobilisation de la zone au profit du candidat, ce qui est pratiquement toujours le cas.
Cette obligation est essentielle pour protéger les futurs franchisés, en leur offrant toutes les informations nécessaires avant qu’ils ne s’engagent financièrement. Si le franchiseur ne respecte pas cette étape cruciale, cela peut être perçu comme un manquement grave à ses obligations précontractuelles. Dans certains cas, ce type de violation pourrait justifier une réflexion plus approfondie sur la viabilité de rester dans le réseau ou de chercher des alternatives, y compris la possibilité de quitter le réseau de franchise si les pratiques du franchiseur sont jugées déloyales.
Qu’il s’agisse du contrat de franchise ou de réservation de zone, les tribunaux ont précisé que « la conclusion du contrat » faisant courir le délai de réflexion de vingt jours laissé au candidat à l’intégration du réseau est la date de signature du contrat, non celle de sa prise d’effet.
Et lorsqu’un changement survient après la remise du DIP et qu’il s’avère déterminant du consentement, le franchiseur doit en informer le candidat.
En revanche, un franchisé ne pourrait reprocher au franchiseur de ne pas lui avoir révélé un changement de situation postérieur à la remise du DIP si ce changement n’était pas très important ou plutôt s’il n’était pas de nature à déterminer son consentement.
Cette distinction est cruciale pour les franchisés, qui doivent être vigilants quant aux informations reçues avant la signature du contrat. Toute omission importante de la part du franchiseur pourrait non seulement affecter la validité du contrat, mais également la confiance du franchisé envers le réseau. Une relation de franchise repose sur la transparence et la bonne foi, et le non-respect de ces principes pourrait inciter un franchisé à explorer d’autres options en dehors du réseau.
Dans cet esprit, la jurisprudence a d’ailleurs aussi précisé que le document d’information précontractuel doit régulièrement être actualisé, sauf à ce que rien n’ait bougé depuis sa dernière édition.
C’est donc à la lumière de ces principes qu’il faut envisager la question.
En pratique, les franchisés doivent s’assurer que les informations contenues dans le DIP sont non seulement précises, mais aussi à jour. Tout changement significatif survenu après la remise du DIP doit être communiqué, et un nouveau DIP peut être nécessaire si ces changements sont de nature à influencer la décision du franchisé. Cette précaution permet de garantir que le franchisé prend une décision éclairée, en pleine connaissance de tous les éléments susceptibles d’affecter son activité future.
En toute rigueur, le fait de retenir une nouvelle zone de chalandise justifie en principe la remise d’un nouveau DIP avec un nouvel état du marché local. Si le franchiseur et le candidat franchisé décident de changer le projet en portant leur attention sur une nouvelle zone, il leur faut repartir à zéro, même si la nouvelle zone est limitrophe de la première. Parfois, franchir une seule rue suffit à pénétrer une toute autre zone de chalandise.
Mais il faut rester pragmatique. La remise d’un nouveau DIP ne se justifie que si les paramètres déterminants changent d’un local à l’autre. Les tribunaux se montreront exigeants sur cette démonstration.
Tout est affaire d’espèces donc. La réponse dépend nécessairement des circonstances.
