Franchise et Distribution : le DIP
Un changement de projet d’implantation après la remise du DIP oblige t’il le franchiseur à m’en remettre un nouveau?
C’est l’une des règles les plus connues du droit de la franchise : vingt jours au moins avant la signature du contrat de franchise, le franchiseur est tenu de remettre au candidat un document d’information précontractuelle, le fameux « DIP », qui contient un certain nombre d’informations listées par le
Charlotte Bellet
7 novembre 2022