Le Cabinet BMGB Avocats vous informe

Livraisons et franchisés
Parlons Franchise
Charlotte Bellet

Franchisés et livraisons : ne lâchez rien !

La qualité des livraisons fait partie de l’avantage concurrentiel que le franchiseur doit procurer. Face à des délais de livraison excessifs, le franchisé documente les manquements, puis peut opposer l’exception d’inexécution, demander réparation de son préjudice, voire la résiliation du contrat aux torts exclusifs du franchiseur.

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