Zoom Franchise et Distribution
Question : Mon franchiseur peut-il commercer sur mon territoire via son site commerçant ?
Nul ne conteste aujourd’hui que le e-commerce est incontournable.
La pratique de commercialisation via une plateforme numérique aux mains du franchiseur ne saurait donc être condamnée si le contrat de franchise signé avec le franchisé ne l’interdit pas. Tel est d’ailleurs le sens de la jurisprudence.
Pourtant, avec la généralisation
Charlotte Bellet
7 août 2023