Zoom Vie de l'Entreprise
Zoom 13 – Locataires, la force majeure est-elle avec vous ?
La question qui se pose est la suivante : la fermeture ordonnée par le gouvernement rend-elle impossible l’obligation du preneur d’avoir à payer ses loyers ? Certains auteurs continuent de soutenir de manière générale et abstraite qu’aucune impossibilité de payer ne peut être retenue au motif qu’il n’est jamais matériellement
Charlotte Bellet
24 novembre 2020