juillet 17, 2020

Trop de candidats à l’intégration d’un réseau se contentent des informations données par le franchiseur dans le fameux document d’information précontractuelle. Il faut dépasser cette approche. Le franchiseur doit fournir au candidat une présentation de son réseau d’exploitants qui comporte la liste des entreprises qui en font partie, leur adresse ainsi que le nombre d’entreprises qui, étant liées au réseau par des contrats de même nature que celui dont la conclusion est envisagée, ont cessé de faire partie du réseau de l’année précédant celle de la délivrance du document d’information précontractuelle.