Parmi ces informations, figurent les données sur la rentabilité du concept qui serviront de base pour l’établissement des comptes d’exploitation prévisionnels. Ces données sont communiquées par le franchiseur et elles doivent être sincères, véridiques, cohérentes et vérifiées par ce dernier.
La précision et l’exactitude de ces données sont cruciales, car elles influencent directement la décision du futur franchisé d’investir dans le réseau. Toute erreur ou exagération dans ces chiffres peut avoir des conséquences dramatiques, non seulement pour la rentabilité de l’entreprise, mais aussi pour la relation contractuelle entre le franchisé et le franchiseur. Si un franchisé découvre que les informations fournies sont inexactes, il peut non seulement subir des pertes financières, mais aussi envisager de quitter le réseau de franchise en raison de la perte de confiance dans la franchise.
Si ces données s’avèrent fausses, incohérentes, exagérément optimistes et que les prévisionnels établies sur leur base s’avèrent très éloignés des résultats réalisés par le franchisé, sans qu’il y ait une quelconque faute de ce dernier dans l’exploitation de son commerce, le contrat de franchise peut être annulé et le franchiseur, condamné aux dommages et intérêts.
C’est dans ce sens que la Cour de cassation a statué dans un arrêt très récent (10 juin 2020 n°18-21536) en précisant que « les comptes prévisionnels, élaborés sur la base de données erronées communiqués par le franchiseur, avaient provoqué, dans l’esprit des franchisés, une erreur sur la rentabilité de leur activité, portant sur la substance même du contrat de franchise, pour lequel l’espérance de gain est déterminante, justifiant l’annulation de ce contrat ».
Cette jurisprudence souligne l’importance pour les franchisés de se montrer extrêmement vigilants lors de la phase précontractuelle. La communication de données erronées par le franchiseur peut conduire à une annulation du contrat, mais cela implique également un processus juridique complexe qui peut être long et coûteux. Pour éviter de telles situations, il est conseillé de demander une vérification indépendante des données fournies ou de consulter un avocat spécialisé avant de s’engager.
Soulignons qu’à la différence du dol, il n’est pas nécessaire de démontrer que le franchiseur avait sciemment communiqué des données erronées, dans l’intention de tromper le futur franchisé, une simple communication de ces données suffit pour que l’erreur sur la rentabilité soit retenue.
En revanche, il est nécessaire de prouver que les données erronées, sur lesquels étaient bâtis les comptes tout aussi erronés, provenaient du franchiseur. C’est ce que précise la Cour de cassation dans un autre arrêt, rendu quelques jours plus tard, le 24 juillet 2020 : « L’erreur sur la rentabilité du concept d’une franchise ne peut conduire à la nullité pour vice de consentement que si elle procède de données établies et communiquées par le franchiseur ».
En conclusion, pour les franchisés, il est impératif de conserver toutes les preuves des échanges avec le franchiseur pendant la période précontractuelle. Cela inclut les emails, les rapports, et tout document qui pourrait être utilisé pour prouver que les informations fournies étaient inexactes ou trompeuses. Cette documentation peut s’avérer essentielle non seulement pour défendre vos droits en cas de litige, mais aussi pour décider si la poursuite de la relation avec le franchiseur est viable à long terme.
Il est donc indispensable de garder les preuves des échanges entre le franchiseur et le futur franchisé pendant la période précontractuelle.
