I. Résumé de cette manifestation scientifique
La manifestation scientifique à laquelle ces actes se rapportent est la Journée d’études « Le droit de la franchise à La Réunion », qui s’est tenue le 25 octobre 2024. Il s’agissait du tout premier événement consacré au droit de la franchise à La Réunion, organisé avec le Professeur Jean-Baptiste Seube et soutenu financièrement par le Centre de Recherche Juridique (CRJ) et le Master Droit des affaires.
Cette journée a connu un vif succès, se déroulant dans un amphithéâtre composé d’étudiants, d’avocats, de directeurs juridiques et d’acteurs économiques ou politiques.
La journée a débuté par une mise en contexte de la franchise à La Réunion, avec les interventions de Monsieur Yachine Ghanty et Monsieur Denis Cozian présentant ses attraits et particularités. Maître Réchad Patel et Madame Adéone Lafable ont ensuite dressé un panorama de la jurisprudence rendue par la Cour d’appel de Saint-Denis en matière de franchise.
La matinée s’est articulée autour de l’organisation du réseau :
- Le Professeur Jean-Baptiste Seube et Maître Corinne Hovnanian ont exploré les spécificités de la Master franchise (franchise principale), essentielle pour un territoire éloigné des sièges de la plupart des franchiseurs.
- Le Professeur Nicolas Ferrier a abordé la distribution duale.
- Monsieur Roberto Thiancourt a traité de la franchise participative.
L’après-midi a été consacrée au régime juridique du contrat de franchise :
- Maître Élodie Bertrand-Esquel a examiné l’utilité de la loi Doubin.
- Le Professeur Pascal Puig a analysé le contrat de franchise au prisme de l’article L. 442-1 du Code de commerce (pratiques restrictives de concurrence).
- Maître Charlotte Bellet a soulevé la question de la liberté du franchisé sur Internet.
- Le Professeur Romain Loir a étudié les clauses restrictives de concurrence.
- Le Professeur Gaël Chantepie a clôturé la journée par une intervention sur le fichier clients du franchisé.
L’ensemble des intervenants a traité des questions techniques tout en restant accessibles à un public non exclusivement juridique. La Revue Juridique de l’Océan Indien (RJOI) a accepté de publier les actes de ce premier colloque sur le droit de la franchise à La Réunion.
II. Détails sur les interventions de Maître Charlotte Bellet
L’intervention de Maître Charlotte Bellet, intitulée « Quelle liberté pour le franchisé sur Internet ? », est considérée comme importante en raison de l’explosion du commerce en ligne, qui place la franchise à la croisée des chemins.
Problématique du commerce en ligne et de la concurrence duale
Maître Bellet souligne qu’en théorie, le commerce en ligne représente un nouveau levier de croissance pour les franchisés. En pratique, cependant, le franchiseur a souvent tendance à se réserver les bénéfices de ce canal de distribution, risquant ainsi de devenir le pire concurrent des franchisés. Pour cette raison, tous les membres du réseau doivent être logés à la même enseigne, et l’équilibre de la franchise doit être reconstruit sur des bases équitables pour tous.
Enjeux de l’e-réputation et des avis clients
Un autre problème essentiel soulevé est celui de l’e-réputation, notamment les avis clients. Le sujet est crucial à la fin du contrat de franchise. Selon Maître Bellet, le franchisé doit impérativement conserver un droit sur ces avis, car il est le seul à avoir été en relation directe avec le client et à avoir assuré le service.
Ce droit s’impose d’autant plus si le franchisé poursuit la même activité après la cessation du contrat. Toute clause visant à priver le franchisé de ce droit à la fin du contrat devrait être réputée non écrite, pour éviter que le franchisé ne devienne l’otage du certificateur ou du franchiseur.
Déséquilibres pratiques observés
Dans la pratique, des déséquilibres apparaissent lorsque le franchisé est confronté à des disparités entre la vente en ligne et en magasin physique :
- Promotions : Les prix du site internet peuvent être différents de ceux pratiqués en magasin, obligeant le franchisé à expliquer aux clients pourquoi il ne peut pas appliquer ces promotions.
- Gamme de produits : Le franchisé regrette parfois que sa gamme de produits en magasin soit moins étendue que celle affichée sur le site.
- Organisation : L’imposition de systèmes comme le « click & collect » peut obliger le franchisé à stocker des produits et à perdre du temps pour des ventes qui ne lui sont pas directement profitables.
Fondamentaux pour un nouvel équilibre
Pour rétablir l’équilibre, Maître Bellet propose de revenir à deux fondamentaux :
- L’égalité : Le site internet ne doit pas être source de discrimination au sein du réseau. Quel que soit le canal de distribution, le client doit trouver les mêmes produits et les mêmes promotions en magasin ou sur le site.
- L’équité : Le contrat de franchise doit prévoir un juste partage des richesses issues de la vente par internet. Ce partage devrait s’appuyer sur le territoire contractuel exclusif que la plupart des contrats réservent au franchisé.
En conclusion, Maître Bellet est intimement persuadée que si le contrat de franchise de demain parvient à établir les bases de l’équilibre économique et de la loyauté, Internet peut devenir un formidable levier de croissance partagée entre franchiseur et franchisés, garantissant la pérennité du modèle de franchise.
Vous avez des questions sur votre contrat de franchise ?
Les enjeux soulevés lors de cette Journée d’études montrent combien l’équilibre du contrat et la maîtrise des clauses restent essentiels pour un franchisé.
Si tu envisages d’intégrer un réseau, de renégocier un contrat ou de faire valoir tes droits, un accompagnement juridique spécialisé peut réellement sécuriser ta démarche.
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