Défense des franchisés
À qui appartiennent les avis clients ?
Bien incorporel attaché au fonds de commerce, les avis clients appartiennent au franchisé qui exploite le point de vente. Une clause contraire devrait être réputée non écrite, et le prestataire d’e-réputation ne peut bloquer l’accès du franchisé à ses avis, y compris à la fin du contrat.
Charlotte Bellet
8 juin 2026