
Défense des franchisés
Allez plus loin avec la loi Doubin : les 5 points clés à retenir
Remise du DIP, loi Doubin et délai de vingt jours : l’obligation vise tout contrat mettant une marque à disposition avec une exclusivité. Le contenu légal ne suffit pas. Due diligence du candidat, sanctions limitées par la preuve d’un vice du consentement et analyse du contrat restent indispensables.