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Illustration d’un chef d’entreprise consultant un document d’information précontractuelle (DIP) pour intégrer un réseau de franchise en toute sécurité. Crédit photo marchmeena29 / iStock 1279982890
Défense des franchisés
Charlotte Bellet

Allez plus loin avec la loi Doubin : les 5 points clés à retenir

Remise du DIP, loi Doubin et délai de vingt jours : l’obligation vise tout contrat mettant une marque à disposition avec une exclusivité. Le contenu légal ne suffit pas. Due diligence du candidat, sanctions limitées par la preuve d’un vice du consentement et analyse du contrat restent indispensables.

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