
Défense des franchisés
Découvrez la loi Doubin en 3 points essentiels
La loi Doubin (article L. 330-3 du Code de commerce) pose une obligation du franchiseur : remettre un DIP au moins vingt jours avant la signature, au contenu fixé par l’article R. 330-1. À défaut, une amende pénale est encourue, et la nullité du contrat suppose de prouver un vice