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Illustration symbolique de la loi Doubin protégeant le futur franchisé, transparence contractuelle. Crédit photo marchmeena29 / iStock 1284851695
Défense des franchisés
Charlotte Bellet

Découvrez la loi Doubin en 3 points essentiels

La loi Doubin (article L. 330-3 du Code de commerce) pose une obligation du franchiseur : remettre un DIP au moins vingt jours avant la signature, au contenu fixé par l’article R. 330-1. À défaut, une amende pénale est encourue, et la nullité du contrat suppose de prouver un vice

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