Le Cabinet BMGB Avocats vous informe

Astreindre les franchiseurs
Franchise et Distribution : le DIP
Charlotte Bellet

Un franchiseur peut-il réduire ma zone d’exclusivité si je ne réalise pas mes objectifs financiers ?

Il n’existe d’exclusivité territoriale que si une clause le prévoit dans le contrat de franchise. L’exclusivité peut être de différents types. Une exclusivité d’exploitation garantira au franchisé d’être le seul à exploiter le concept dans la zone alors qu’une exclusivité d’implantation lui assurera uniquement d’être le seul à pouvoir gérer

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