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mai 19, 2022

Le Cabinet BMGB Avocats vous informe

Clause d'exclusivité, contrat de franchise

Mon franchiseur peut-il installer une de ses succursales dans ma zone d’exclusivité ?

La question est très importante. Elle est aussi très bien posée.

On lit en effet encore trop souvent que la franchise n’impose aucune exclusivité territoriale. A lire certains, le refus d’octroyer une telle exclusivité ne suffirait même pas à caractériser un déséquilibre significatif dans les droits et obligations du franchiseur et des franchisés.

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