DIP

Le Cabinet BMGB Avocats vous informe

Un changement de projet d’implantation après la remise du DIP oblige t’il le franchiseur à m’en remettre un nouveau?

Charlotte Bellet 7 novembre 2022

C’est l’une des règles les plus connues du droit de la franchise : vingt jours au moins avant la signature du contrat de franchise, le franchiseur est tenu de remettre

Un franchiseur peut-il réduire ma zone d’exclusivité si je ne réalise pas mes objectifs financiers ?

Charlotte Bellet 15 octobre 2022

Il n’existe d’exclusivité territoriale que si une clause le prévoit dans le contrat de franchise. L’exclusivité peut être de différents types. Une exclusivité d’exploitation garantira au franchisé d’être le seul

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Créé en 1984, notre cabinet d’avocats a développé son expertise dans le conseil et la défense des PME et plus particulièrement des concessionnaires et des franchisés.