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mardi 05 mai 2020

Zoom 2 - Attention à la reprise des engagements !

Par Charlotte Bellet

S’il n’est pas obligatoire de créer une société afin d’intégrer un réseau de franchise, la démarche s’impose évidemment en pratique. Elle permet d’isoler le patrimoine personnel des associés et éviter de subir personnellement les poursuites des créanciers de la société. La société répond donc seule de ses dettes. Encore faut-il que la société soit immatriculée au registre du commerce et des sociétés (RCS) pour être dotée de la personnalité juridique.

Cependant, il arrive souvent qu’un contrat de franchise soit conclu avant même que la société franchisée soit immatriculée. Il est alors signé par le franchiseur et un associé agissant au nom et pour le compte d’une société en cours de formation. Il faut ici faire extrêmement attention. Le code de commerce pose plusieurs conditions à une reprise de l’engagement par la société. A défaut de les respecter, le signataire risque gros. Il sera personnellement responsable de la moindre inexécution du contrat. Deux possibilités existent pour assurer efficacement cette reprise :


- Ou bien, avant la conclusion du contrat, les associés de la future société franchisée donnent mandat exprès à l’un d’eux afin de conclure le contrat de franchise pour le compte de la société, auquel cas l’immatriculation de la société au RCS emportera reprise. La reprise est donc programmée dès le départ.


- Ou bien, après sa signature, le contrat de franchise est présenté aux associés avant la signature des statuts et se trouve annexé à ceux-ci, auquel cas la signature des statuts vaudra reprise. La reprise est ici réalisée après coup.


Il est donc fondamental de ne pas oublier de faire ces formalités pour ne pas exposer son patrimoine personnel.

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