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jeudi 25 février 2021

Zoom 19 - Comment prolonger la durée de votre contrat ?

Par Charlotte Bellet

Supposez un contrat à durée déterminée. Si les choses se passent bien, ou si l’une d’elles n’a pas vraiment le choix d’un point de vue économique, les parties peuvent vouloir maintenir leur partenariat au-delà du temps initialement prévu. Rien de plus facile, dira-t-on. Ce que les parties ont fait, elles peuvent évidemment le prolonger. Bien sûr. Seulement plusieurs techniques juridiques peuvent être utilisées à cette fin et le choix de l’une plutôt que l’autre est susceptible d’avoir d’importantes conséquences. Il faut bien en avoir conscience. Le code civil évoque trois mécanismes : la prorogation, la tacite reconduction et le renouvellement.

La prorogation correspond ni plus ni moins qu’à la persévération du contrat dans son être. Ce contrat était affecté d’un terme ? La prorogation consiste à décaler ce terme. Elle doit ainsi être convenue par les parties avant l’expiration du contrat qu’elles avaient conclu et ses effets sont simples : c’est exactement le même contrat qui continue jusqu’à l’échéance du nouveau terme prévu.


La tacite reconduction, elle, suppose tout au contraire l’expiration du contrat. Mais elle désigne l’hypothèse dans laquelle, malgré cette expiration, les parties continuent de se comporter comme avant : de fait, elles se comportent comme si le contrat initial n’avait jamais atteint son terme. Dans ce cas, le code civil tient qu’il s’est conclu un nouveau contrat. Mais attention : si le contenu de ce nouveau contrat est le même que celui du précédent, il n’en va pas de même de sa durée ! Ce nouveau contrat est en effet censé conclu à durée indéterminée. Partant, chaque partie pourra le rompre à tout moment en respectant un préavis raisonnable. Leur situation a beau sembler consolidée, elle est donc en réalité plutôt fragilisée. Et c’est précisément la raison pour laquelle il peut être opportun de stipuler d’emblée des clauses relatives à la tacite reconduction afin d’en aménager les effets, ce qui est parfaitement autorisé.


Enfin, le renouvellement du contrat désigne la conclusion d’un nouveau contrat, après l’expiration du précédent donc. Libre aux parties d’en déterminer le contenu comme elles le souhaitent.


Au total, on le voit : deux modalités de prolongation donnent lieu à un nouveau contrat, à savoir la tacite reconduction et le renouvellement. Cela n’est pas anodin. Les garanties qui avaient été données en considération du premier contrat ont vocation à disparaître. Rappelons également qu’un contrat est en principe régi par la loi applicable au jour de sa conclusion. Quand on sait l’importance pratique de certaines innovations issues de la réforme du droit des contrats entrée en vigueur à partir du 1er octobre 2016 (possibilité de demander une réduction du prix en cas de prestation imparfaite, une révision du contrat en cas de bouleversement économique etc.), il faut bien mesurer les enjeux de la tacite reconduction ou du renouvellement d’un contrat conclu avant le 1er octobre 2016 et arrivé à échéance après…

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