Qu’il s’agisse d’un bail commercial, d’un contrat de fourniture ou d’un contrat de distribution, de franchise par exemple, il faudra impérativement organiser la reprise des engagements issus de ces contrats lorsque la société sera bel et bien immatriculée. A défaut, les associés qui ont conclu ces contrats en resteront les seuls cocontractants et partant, les seuls débiteurs. Ils pourront être poursuivis sur leurs biens personnels. Veiller à la reprise des engagements est donc essentiel.
Cette reprise obéit à des règles précises fixées par le code de commerce en fonction de la forme sociétaire choisie. Il faudra aussi absolument annexer un état des actes signés aux statuts de la société immatriculée afin que cela soit opposable aux tiers.
