ACTUALITÉS

vendredi 13 novembre 2020

Zoom 10 - Associés fondateurs, veillez à la reprise de vos engagements !

Par Charlotte Bellet

Il est fréquent que des personnes physiques signent des contrats pour les besoins de l’activité, alors que la société commerciale est en cours d’immatriculation et n’a donc pas encore la personnalité juridique.

Qu’il s’agisse d’un bail commercial, d’un contrat de fourniture ou d’un contrat de distribution, de franchise par exemple, il faudra impérativement organiser la reprise des engagements issus de ces contrats lorsque la société sera bel et bien immatriculée. A défaut, les associés qui ont conclu ces contrats en resteront les seuls cocontractants et partant, les seuls débiteurs. Ils pourront être poursuivis sur leurs biens personnels. Veiller à la reprise des engagements est donc essentiel.


Cette reprise obéit à des règles précises fixées par le code de commerce en fonction de la forme sociétaire choisie. Il faudra aussi absolument annexer un état des actes signés aux statuts de la société immatriculée afin que cela soit opposable aux tiers.

© 2020 - BMGB
SCP Bourgeon Meresse Guillin Bellet et Associés
Mentions légales