- D’une part, comme pour la première période de fermeture de mars à mai dernier, jusqu’à l’expiration d’un délai de 2 mois à compter de la date à laquelle leur activité cessera d’être affectée par cette mesure, ces entreprises ne peuvent ni encourir d’intérêts, de pénalités ou sanctions financières, ni être l’objet de voie d’exécution forcée pour non-paiement des loyers et charges ; les garanties consenties au bailleur ne peuvent être mises en œuvre,
- D’autre part, pour convaincre les bailleurs d’abandonner une partie des loyers qui ont couru durant cette période, la loi budgétaire 2021 mettra en place un crédit d’impôt de 50 % au profit des bailleurs des entreprises fermées de moins de 250 salariés, qui renonceront au loyer de novembre 2020. Compte tenu des annonces du Président de la République du 24 novembre, cette mesure concernera très certainement également la renonciation aux loyers de décembre 2020 et janvier 2021.
Espérons qu’avec l’aide mensuelle de 10.000 €, portée à 20 % du chiffre d’affaires réalisé en 2019 si cela représente plus de 10.000 €, que les entreprises touchées par ces fermetures parviendront à tenir jusqu’à l’arrivée des jours meilleurs tant attendus
